Conditions générales de prestation de services

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de prestation de services sont proposées par :

Vladislav Amshokov EI
Nom commercial : PRONETT67
Statut juridique : Entrepreneur individuel
Adresse professionnelle : 13 rue du Maréchal Joffre, 67000 Strasbourg, France
Téléphone : +33 6 52 02 36 99
Adresse électronique : pronett67@gmail.com

SIREN : 949 926 745
SIRET : 949 926 745 00017
Immatriculation : Registre national des entreprises — RNE
Numéro de TVA intracommunautaire : FR78 949 926 745
Code APE : 81.29B — Autres activités de nettoyage n.c.a.

Ci-après désigné « PRONETT67 » ou « le Prestataire ».

2. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de PRONETT67 et de ses clients particuliers dans le cadre de prestations de nettoyage textile réalisées principalement à domicile.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• nettoyage de canapés en tissu ;
• nettoyage de canapés d’angle ;
• nettoyage de matelas ;
• nettoyage de tapis ;
• nettoyage de moquettes ;
• nettoyage de fauteuils ;
• nettoyage de chaises et d’assises rembourrées ;
• traitement ciblé de certaines taches ;
• traitement ou réduction de certaines odeurs ;
• nettoyage après animaux ;
• option de séchage accéléré lorsqu’elle est disponible ;
• toute autre prestation de nettoyage textile expressément acceptée par PRONETT67.

Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site pronett67.fr.

3. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux contrats conclus avec un client consommateur ou non-professionnel.

Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les prestations demandées par un professionnel peuvent faire l’objet de conditions particulières, d’un devis ou d’un contrat distinct.

En cas de contradiction entre les présentes conditions et les conditions particulières figurant sur un devis accepté, les conditions particulières du devis prévalent pour la prestation concernée.

4. Information précontractuelle

Avant la confirmation du contrat, le client reçoit ou peut consulter les informations essentielles concernant :

• la nature de la prestation ;
• le textile ou le mobilier concerné ;
• le prix ou le mode de calcul du prix ;
• les éventuels frais supplémentaires ;
• la date ou le créneau prévu pour l’intervention ;
• les principales limites techniques de la prestation ;
• les modalités de paiement ;
• le droit de rétractation lorsqu’il est applicable ;
• les présentes conditions générales ;
• les coordonnées de PRONETT67.

Le client reconnaît avoir reçu les informations nécessaires pour vérifier que la prestation correspond à ses besoins avant de confirmer sa commande.

5. Demande de devis et estimation

Le client peut contacter PRONETT67 :

• au moyen du formulaire disponible sur le site ;
• par téléphone ;
• par courrier électronique ;
• par WhatsApp ;
• par tout autre moyen de communication accepté par PRONETT67.

Le client peut transmettre des photographies du mobilier ou du textile afin d’obtenir une première estimation.

Une estimation effectuée à partir de photographies, d’une description orale ou d’un message reste indicative lorsqu’elle ne permet pas de vérifier précisément :

• la matière et la composition du textile ;
• les dimensions réelles ;
• l’état général ;
• l’ancienneté des taches ;
• la profondeur des salissures ;
• les traitements précédemment appliqués ;
• la présence d’odeurs profondes ;
• l’accessibilité du lieu ;
• les risques particuliers liés au textile.

L’estimation peut être confirmée ou ajustée avant le début de la prestation après inspection sur place.

Aucun supplément ne sera appliqué sans que le client ait été informé de son motif et de son montant et l’ait accepté avant la réalisation du travail supplémentaire.

Si le client refuse le nouveau prix proposé après l’inspection, PRONETT67 ne réalise pas les prestations supplémentaires concernées.

6. Formation du contrat

Une simple demande de renseignements, l’envoi d’un formulaire ou la transmission de photographies ne constitue pas automatiquement une commande définitive.

Le contrat est formé lorsque les éléments essentiels de la prestation ont été acceptés par les parties, notamment :

• la nature de la prestation ;
• le mobilier ou textile concerné ;
• le prix ou son mode de calcul ;
• la date ou le créneau d’intervention ;
• les éventuels frais de déplacement ;
• les présentes conditions générales.

L’acceptation peut être constatée notamment par :

• la signature d’un devis ;
• la mention écrite « Bon pour accord » ;
• une confirmation par courrier électronique ;
• une confirmation par WhatsApp ou SMS ;
• une case d’acceptation validée sur le site ;
• tout autre écrit exprimant clairement l’accord du client.

PRONETT67 adresse au client une confirmation sur un support durable lorsque cela est nécessaire, notamment pour les contrats conclus à distance.

7. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et présentés toutes taxes comprises lorsqu’ils s’adressent à des clients consommateurs, sauf indication contraire.

Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs.

Le prix final peut dépendre notamment :

• de la taille du canapé, du matelas, du tapis ou du mobilier ;
• du nombre de places ou d’assises ;
• du nombre de faces à nettoyer ;
• de la surface en mètres carrés ;
• de la nature des fibres ;
• du niveau d’encrassement ;
• du nombre et de la nature des taches ;
• de la présence d’odeurs ;
• des traitements spécifiques demandés ;
• de l’accessibilité du lieu ;
• des conditions de stationnement ;
• de la zone géographique d’intervention ;
• de l’option de séchage accéléré ;
• des informations réellement constatées sur place.

Lorsque le prix exact ne peut pas raisonnablement être calculé à l’avance, PRONETT67 indique au client le mode de calcul ou fournit une estimation suffisamment détaillée.

Le prix communiqué dans la confirmation de commande ou dans le devis accepté prévaut sur les tarifs généraux affichés sur le site.

8. Frais de déplacement

Les déplacements dans la zone habituelle d’intervention de PRONETT67 peuvent être inclus dans le prix annoncé.

Des frais supplémentaires peuvent être appliqués notamment lorsque :

• l’adresse se situe en dehors de la zone habituelle d’intervention ;
• l’accès nécessite un déplacement exceptionnel ;
• le stationnement est payant ou particulièrement difficile ;
• le client demande une intervention urgente ou dans un créneau particulier.

Ces frais doivent être annoncés et acceptés avant la confirmation de la commande.

Aucun frais de déplacement non annoncé à l’avance ne peut être ajouté après l’intervention, sauf demande supplémentaire expressément formulée par le client.

9. Prise de rendez-vous

Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, à la date ou pendant le créneau convenu avec le client.

Le créneau communiqué peut comporter une marge raisonnable liée notamment :

• à la circulation ;
• aux conditions météorologiques ;
• au stationnement ;
• à la durée d’une intervention précédente ;
• à un incident technique ;
• à un cas de force majeure.

PRONETT67 informe le client dans les meilleurs délais en cas de retard significatif.

Le client doit fournir une adresse complète, un numéro de téléphone joignable et toute information utile permettant d’accéder au lieu d’intervention.

10. Zone d’intervention

PRONETT67 intervient principalement à Strasbourg, dans l’Eurométropole de Strasbourg, dans le Bas-Rhin et plus largement en Alsace selon les disponibilités.

Une intervention en dehors de la zone habituelle peut être acceptée après examen de la demande et peut entraîner des frais de déplacement supplémentaires annoncés avant la confirmation.

11. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes concernant :

• le mobilier ou textile à nettoyer ;
• ses dimensions ;
• sa matière lorsqu’elle est connue ;
• son état général ;
• les taches présentes ;
• les produits déjà appliqués ;
• les nettoyages précédemment effectués ;
• les dommages existants ;
• les décolorations ;
• les coutures fragiles ;
• les déchirures ;
• les réparations ;
• les problèmes d’humidité ;
• les odeurs et leur origine présumée.

Le client doit également :

• être présent ou désigner une personne majeure autorisée à permettre l’intervention ;
• garantir qu’il est propriétaire du bien ou autorisé à commander son nettoyage ;
• permettre un accès raisonnable au mobilier ;
• libérer autant que possible la zone de travail ;
• retirer les objets personnels, fragiles ou de valeur ;
• éloigner les enfants et les animaux de la zone d’intervention ;
• mettre à disposition une alimentation électrique fonctionnelle ;
• permettre l’accès à un point d’eau adapté lorsque cela est nécessaire ;
• signaler les règles particulières d’accès, de stationnement ou de copropriété ;
• respecter les consignes de séchage et d’entretien communiquées après la prestation.

Le client reste responsable des objets personnels qui n’ont pas été retirés avant l’intervention, sauf faute démontrée de PRONETT67.

12. Inspection préalable

Avant de commencer, PRONETT67 peut effectuer une inspection visuelle du mobilier ou du textile.

Cette inspection peut porter notamment sur :

• l’étiquette d’entretien ;
• la nature apparente des fibres ;
• la stabilité des couleurs ;
• l’état des coutures ;
• les zones d’usure ;
• les déchirures ;
• les réparations ;
• les taches ;
• les odeurs ;
• les risques de décoloration ou de migration de couleur ;
• les produits précédemment appliqués.

PRONETT67 peut réaliser un test sur une zone peu visible lorsque cela est techniquement possible et utile.

L’absence d’étiquette, une étiquette illisible ou une composition inconnue peuvent limiter les méthodes pouvant être utilisées.

13. Refus ou interruption de la prestation

PRONETT67 peut refuser, reporter ou interrompre une prestation lorsqu’elle présente un risque sérieux pour :

• le textile ;
• le mobilier ;
• les personnes ;
• les animaux ;
• le logement ;
• le matériel utilisé ;
• la sécurité du Prestataire.

La prestation peut notamment être refusée ou adaptée en présence :

• d’un textile incompatible avec un nettoyage humide ;
• de couleurs manifestement instables ;
• de fibres très fragilisées ;
• de déchirures importantes ;
• de coutures fortement endommagées ;
• de moisissures étendues ;
• d’une infestation parasitaire ;
• d’un risque biologique ou chimique ;
• d’un accès dangereux ;
• d’une installation électrique dangereuse ;
• de conditions de travail insalubres ou incompatibles avec la prestation.

Lorsque le risque est constaté avant le début de la prestation, aucun prix ne sera facturé pour le nettoyage non réalisé.

Des frais de déplacement peuvent néanmoins rester dus uniquement lorsqu’ils ont été clairement annoncés et acceptés avant le rendez-vous et lorsque l’impossibilité d’intervenir résulte d’une information importante non communiquée par le client.

14. Modalités d’exécution

PRONETT67 choisit la méthode, les produits, le dosage et le matériel qu’il estime adaptés en fonction du textile et de son état.

Les méthodes peuvent notamment comprendre :

• l’aspiration ;
• le prétraitement ciblé ;
• le détachage ;
• le brossage adapté ;
• l’injection-extraction ;
• l’extraction contrôlée de l’humidité ;
• le rinçage textile ;
• le traitement ciblé des odeurs ;
• l’utilisation d’un dispositif de séchage accéléré.

La méthode peut être modifiée pendant l’intervention lorsque l’état réel du textile le justifie.

Toute modification entraînant un supplément de prix doit être préalablement acceptée par le client.

15. Nature des résultats

PRONETT67 s’engage à exécuter la prestation avec soin et selon une méthode adaptée aux informations disponibles et à l’état constaté du textile.

Le nettoyage textile constitue une prestation d’entretien et non une opération de réparation, de restauration, de teinture ou de remise à neuf.

Le résultat dépend notamment :

• de la matière ;
• de l’état initial ;
• de l’âge du mobilier ;
• de l’usure ;
• de l’ancienneté des taches ;
• de la nature des substances ;
• des produits utilisés antérieurement ;
• de la profondeur de pénétration des odeurs ;
• des conditions de séchage ;
• des dommages déjà présents.

PRONETT67 ne peut garantir la disparition totale de toutes les taches, auréoles, décolorations ou odeurs.

Certaines taches peuvent seulement être atténuées. Certaines odeurs peuvent provenir de couches internes qui ne sont pas entièrement accessibles au nettoyage de surface ou par injection-extraction.

L’absence de disparition complète d’une tache ou d’une odeur ne constitue pas, à elle seule, une mauvaise exécution lorsque le client a été informé de cette limite et que la prestation a été correctement réalisée.

Cette disposition ne limite pas les droits du client en cas de faute, de négligence, de dommage ou de mauvaise exécution démontrée de la part de PRONETT67.

16. État préexistant du textile

PRONETT67 n’est pas responsable des défauts, dommages ou fragilités qui existaient avant l’intervention, notamment :

• usure normale ;
• fibres fragilisées ;
• décoloration existante ;
• taches fixées ;
• coutures endommagées ;
• mousse dégradée ;
• affaissement du mobilier ;
• réparations anciennes ;
• collage défectueux ;
• migration de couleurs préexistante ;
• dommages provoqués par un précédent nettoyage ;
• résidus de produits ménagers ;
• défaut de fabrication ;
• étiquette d’entretien incorrecte.

Lorsqu’une fragilité particulière est identifiée, PRONETT67 en informe le client avant de poursuivre lorsque cela est raisonnablement possible.

17. Séchage

Les temps de séchage communiqués sont estimatifs.

Ils peuvent varier selon :

• le type de textile ;
• son épaisseur ;
• la quantité d’humidité nécessaire ;
• la température ;
• l’humidité ambiante ;
• la ventilation ;
• la saison ;
• la circulation de l’air ;
• la structure interne du mobilier.

Le client s’engage à respecter les consignes de séchage communiquées, notamment :

• aérer la pièce ;
• ne pas recouvrir le textile humide ;
• éviter d’utiliser le mobilier avant séchage suffisant ;
• ne pas placer le textile contre une source de chaleur excessive ;
• maintenir une ventilation appropriée.

PRONETT67 ne peut être tenu responsable d’une odeur, d’une auréole ou d’un autre problème résultant du non-respect des consignes de séchage, sous réserve qu’elles aient été clairement communiquées.

18. Paiement

Sauf indication contraire dans le devis ou la confirmation de commande, le prix est payable à l’issue de la prestation.

Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client avant l’intervention ou indiqués sur le devis ou la facture.

Lorsque PRONETT67 demande le versement préalable d’une somme, la nature de cette somme, notamment acompte ou arrhes, doit être précisée dans le devis ou la confirmation.

PRONETT67 remet au client une note ou une facture conformément aux règles légales applicables aux prestations de services.

Aucun frais supplémentaire lié à un moyen de paiement ne peut être appliqué sans information préalable et sans respecter la réglementation applicable.

19. Annulation ou modification par le client

Le client est invité à informer PRONETT67 dès que possible lorsqu’il souhaite annuler, reporter ou modifier un rendez-vous.

Lorsqu’un droit légal de rétractation s’applique, les dispositions de l’article consacré au droit de rétractation prévalent.

En dehors du droit légal de rétractation, aucune pénalité forfaitaire d’annulation ne peut être exigée si elle n’a pas été clairement annoncée et acceptée avant la commande.

Lorsque PRONETT67 s’est déjà déplacé et que l’intervention ne peut pas avoir lieu pour une raison imputable au client, notamment :

• absence du client ;
• adresse incorrecte ;
• impossibilité d’accéder au logement ;
• absence d’eau ou d’électricité nécessaire ;
• risque important non signalé ;
• mobilier différent de celui annoncé ;

des frais de déplacement peuvent être facturés uniquement si leur montant ou leur mode de calcul a été communiqué et accepté avant le rendez-vous.

20. Annulation ou report par PRONETT67

PRONETT67 peut reporter une intervention notamment en cas :

• de maladie ;
• de panne du matériel ;
• de conditions météorologiques dangereuses ;
• de difficultés graves de circulation ;
• d’indisponibilité imprévue ;
• de force majeure ;
• de risque pour la sécurité.

PRONETT67 informe le client dès que possible et propose un nouveau rendez-vous.

Si aucun nouveau rendez-vous ne peut être convenu, les sommes éventuellement versées pour une prestation non réalisée sont remboursées.

Cette disposition ne prive pas le client des droits dont il dispose légalement en cas de retard ou de défaut d’exécution.

21. Droit de rétractation

21.1. Principe

Lorsque le contrat est conclu à distance, notamment par internet, téléphone, courrier électronique ou WhatsApp, ou hors établissement, le client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour une prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

21.2. Exercice du droit

Pour exercer son droit, le client doit informer PRONETT67 avant l’expiration du délai de quatorze jours :

• au moyen du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions ;
• ou au moyen de toute déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La demande peut être envoyée à :

PRONETT67 — Vladislav Amshokov EI
13 rue du Maréchal Joffre
67000 Strasbourg
France

Adresse électronique : pronett67@gmail.com

21.3. Demande d’exécution avant la fin du délai

Lorsque le client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de quatorze jours, PRONETT67 doit recueillir sa demande expresse.

Le client peut utiliser la déclaration suivante :

« Je demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin du délai légal de rétractation de quatorze jours. »

21.4. Rétractation après le début de la prestation

Si le client exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le début de la prestation, il doit payer un montant proportionnel aux services effectivement réalisés jusqu’à la communication de sa décision.

Aucune somme ne peut être demandée à ce titre lorsque PRONETT67 n’a pas recueilli la demande expresse du client ou ne lui a pas fourni les informations légales nécessaires.

21.5. Perte du droit après exécution complète

Le client perd son droit de rétractation lorsque :

• la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de quatorze jours ;
• son exécution a commencé avec son accord préalable et exprès ;
• le client a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète de la prestation.

Le client peut utiliser la déclaration suivante :

« Je reconnais qu’une fois la prestation pleinement exécutée, je perdrai mon droit de rétractation. »

21.6. Remboursement

Lorsqu’une rétractation valable entraîne le remboursement d’une somme, PRONETT67 procède au remboursement sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il a été informé de la décision du client.

22. Réclamations

En cas de question ou de réclamation, le client est invité à contacter PRONETT67 :

Par courrier électronique :
pronett67@gmail.com

Par courrier postal :
PRONETT67 — Vladislav Amshokov EI
13 rue du Maréchal Joffre
67000 Strasbourg
France

Par téléphone :
+33 6 52 02 36 99

Le client doit décrire le problème avec suffisamment de précision et joindre, lorsque cela est utile :

• la date de la prestation ;
• l’adresse concernée ;
• la nature de la prestation ;
• des photographies ;
• la copie du devis ou de la facture ;
• toute information utile à l’examen de la demande.

Il est recommandé de signaler rapidement tout problème visible afin de permettre à PRONETT67 de constater la situation.

Cette recommandation ne réduit pas les délais et droits légaux dont bénéficie le client.

PRONETT67 examine la réclamation et recherche en priorité une solution amiable adaptée aux circonstances.

23. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée préalablement à PRONETT67.

Le client peut transmettre sa réclamation :

Par courrier électronique :
pronett67@gmail.com

Par courrier postal :
PRONETT67 — Vladislav Amshokov EI
13 rue du Maréchal Joffre
67000 Strasbourg
France

La réclamation doit permettre d’identifier la prestation concernée et décrire suffisamment précisément le problème rencontré.

Le client est invité à joindre, lorsque cela est utile :

• la date de la prestation ;
• l’adresse concernée ;
• la nature de la prestation ;
• des photographies ;
• une copie du devis ou de la facture ;
• toute information utile à l’examen de la demande.

PRONETT67 examinera la réclamation et recherchera en priorité une solution amiable adaptée aux circonstances.

Cette procédure amiable ne prive pas le client des droits et recours dont il bénéficie en application de la législation française.

24. Responsabilité

PRONETT67 est responsable des dommages directs résultant d’une faute démontrée dans l’exécution de la prestation.

PRONETT67 ne peut être tenu responsable des dommages résultant exclusivement :

• d’informations fausses ou incomplètes fournies par le client ;
• d’un défaut préexistant ;
• d’une fragilité non détectable lors d’une inspection raisonnable ;
• d’une étiquette d’entretien absente ou incorrecte ;
• de produits appliqués auparavant et non signalés ;
• du non-respect des consignes de séchage ;
• d’une utilisation du mobilier avant son séchage suffisant ;
• d’un événement de force majeure ;
• d’une intervention ultérieure effectuée par un tiers.

Aucune disposition des présentes conditions n’a pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou de priver le consommateur de ses droits légaux.

25. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’intervention est reportée.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu et les sommes versées pour les prestations non réalisées sont remboursées.

26. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes de devis, des rendez-vous et des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site pronett67.fr.

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

• répondre à une demande ;
• établir un devis ;
• confirmer un rendez-vous ;
• réaliser la prestation ;
• communiquer avec le client ;
• émettre une facture ;
• gérer une réclamation ;
• respecter les obligations légales de PRONETT67.

Le client peut exercer ses droits en écrivant à : pronett67@gmail.com

27. Communications électroniques

Le client accepte que les informations relatives à sa demande, au devis, au rendez-vous et à la prestation puissent lui être transmises par :

• courrier électronique ;
• SMS ;
• WhatsApp ;
• téléphone ;
• tout autre moyen choisi avec lui.

Le client doit fournir des coordonnées exactes et informer PRONETT67 de toute modification.

Les communications nécessaires à l’exécution du contrat ne constituent pas des communications publicitaires.

28. Modification des conditions générales

PRONETT67 peut modifier les présentes conditions générales pour les contrats futurs, notamment afin de tenir compte :

• d’une évolution législative ou réglementaire ;
• d’une évolution des services ;
• d’un changement de fonctionnement ;
• d’une modification des coordonnées du Prestataire ;
• de l’adhésion à un médiateur de la consommation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat.

Une modification publiée après la confirmation d’une commande ne modifie pas rétroactivement le contrat déjà conclu.

29. Nullité partielle

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent applicables.

La disposition concernée est interprétée ou remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable respectant l’objectif initial et les droits du consommateur.

30. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et les contrats conclus avec PRONETT67 sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

Le consommateur peut ensuite recourir à la médiation de la consommation ou saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes conditions n’impose au consommateur une juridiction exclusivement située à Strasbourg lorsqu’une autre juridiction est compétente en application de la loi.

Annexe — Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de :
PRONETT67 — Vladislav Amshokov EI
13 rue du Maréchal Joffre
67000 Strasbourg
France
Adresse électronique : pronett67@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :

______________________________________________

Commande ou contrat conclu le : __________________

Date prévue de la prestation : ____________________

Nom du consommateur : _________________________

Adresse du consommateur : ______________________

Adresse électronique ou numéro de téléphone : ______________________

Date : __________________

Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi sur papier :